L’allocation de chauffage

L’allocation de chauffage consiste en une intervention financière dans le paiement de la facture de chauffage de certaines personnes relevant de catégories déterminées (pour certains combustibles seulement, livrés ou achetés pendant la période de chauffe, qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre).

Celle-ci est octroyée par les CPAS et est financée par le biais d’un Fonds spécial (le « Fonds Social Mazout »).

Les conditions d’octroi de l’allocation de chauffage

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de chauffage, vous devez remplir les cinq conditions suivantes :

1) Vous pouvez faire une demande d’allocation de chauffage si vous utilisez pour vous chauffer votre logement principal :

• le gasoil ou mazout de chauffage en vrac acheté en grandes quantité pour remplir les citernes
• le gasoil ou mazout de chauffage à la pompe acheté en petites quantités (5 ou 10, …litres) utilisé pour les poêles à pétrole
• le pétrole lampant (catégorie C) à la pompe acheté en petites quantités (5 ou 10,…litres) utilisé pour les poêles à pétrole type Zibro Kamin
• le gaz propane en vrac acheté en litres pour remplir les citernes.

Vous ne pouvez pas demander l’allocation de chauffage si vous utilisez pour vous chauffer :

• le gaz naturel de ville, le gaz propane en bouteille, le gaz butane en bouteille,
• l’électricité,
• le pellet,
• le bois,
• le charbon

2) L’adresse de livraison du combustible indiqué sur la facture doit être l’adresse où vous avez votre résidence principale.

3) Il faut que vous apparteniez une des trois catégories suivantes :

Première catégorie :

Être bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité (statut BIM) ET que le montant annuel des revenus bruts de votre ménage ne dépasse pas 19105,58 €, majoré de 3536.95 € par personne à charge.

Deuxième catégorie :

Disposer d’un montant annuel des revenus imposables bruts inférieur ou égal à 19.105,58 €, majoré de 3536,95 € par personne à charge.

Par personne à charge, il faut entendre tout membre du ménage qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.270 € (hors allocations familiales et pensions alimentaires).

Troisième catégorie :

Être bénéficiaire d’une médiation de dettes non judiciaire ou avoir été admis en règlement collectif de dettes ET être dans l’impossibilité de payer leur facture de chauffage.

4) Par ménage et par période de chauffe (= entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours), une quantité maximale de 1.500 litres.

Les achats et les livraisons de combustible peuvent donc avoir lieu à n’importe quel moment de l’année. La date d’achat ou de livraison permet seulement de déterminer la période de chauffe. Si vous commandez 1.500 litres de mazout le 15 juin 2020 et 1.500 litres le 15 novembre 2020, une seule des deux commandes pourra donner lieu à une intervention du Fonds.

5) La demande doit être introduite auprès de votre CPAS dans les 60 jours de la facture.

Informations complémentaires sur www.fondschauffage.be.

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