Le droit à l’intégration sociale trouve son cadre légal dans la loi du 26 mai 2002.
Cette dernière prévoit que toute personne ne disposant pas de moyens d’existence suffisants puisse avoir droit à l’intégration sociale.
Celui-ci se concrétise soit par un emploi, soit par un projet individualisé d’intégration sociale, soit par l’octroi du revenu d’intégration.
Donc, pour en bénéficier, le demandeur doit simultanément remplir les conditions suivantes:
La nationalité:
Être belge;
Apatride;
Réfugié reconnu;
Etranger inscrit au registre de la population;
Citoyen de l’Union européenne (ou membre de sa famille) qui dispose d’un droit de séjour de plus de trois mois ;
Bénéficiaire de la protection subsidiaire.
L’âge:
Être majeur, mineur émancipé par le mariage, mineur célibataire avec charge d’un ou plusieurs enfants, ou encore mineure enceinte.
Le lieu de résidence:
Résider en Belgique de manière habituelle, permanente et légale.
Des ressources insuffisantes:
Ne pas disposer de ressources suffisantes. En effet, le demandeur ne peut pas y prétendre et n’est pas en mesure de se les procurer.
La disposition au travail :
Etre disposé à travailler sauf en cas d’empêchement pour des raisons de santé ou d’équité.
Épuisement des droits aux prestations sociales :
Faire valoir les droits aux prestations dont la personne pourrait bénéficier en vertu de la législation sociale.
Épuisement des droits aux aliments:
Le CPAS peut contraindre le demandeur à faire valoir ses droits à l’égard des personnes qui lui doivent des aliments ( ex-conjoint, parents, etc.).
N’hésitez pas à contacter nos assistants sociaux pour obtenir plus de renseignements.