Pour pouvoir bénéficier de l’article 60§7, il faut répondre aux conditions du droit à l’intégration sociale.
L’article 60§7 de la loi organique du 8 juillet 1976 prévoit que :
-lorsqu’une personne doit justifier d’une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales;
-ou afin de valoriser l’expérience professionnelle de l’intéressé;
le CPAS prend toutes les dispositions de nature à lui procurer un emploi.
Le cas échéant, il fournit cette forme d’aide sociale en agissant lui-même comme employeur pour la période visée.
En effet, le CPAS est toujours l’employeur juridique.
Le centre peut occuper la personne dans ses propres services ou la mettre à la disposition d’un tiers employeur (Commune, ASBL, société à finalité écologique, etc.)
La durée de la mise à l’emploi ne peut être supérieure à la durée nécessaire à la personne mise au travail en vue d’obtenir le bénéfice complet des allocations sociales. »
Le choix du lieu de travail se fera d’un commun accord entre la personne et l’assistant social. Ce dernier négociera la mise à disposition. Le choix se fera, le plus souvent, en fonction du projet professionnel de la personne et les postes vacants en la matière.
Besoin de plus de renseignements ?
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos assistants sociaux.